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Idée reçue N°2 : En séparation de biens, je fais ce que je veux de mes biens

Le nombre de couples ayant décidé d’avoir recours à un contrat de mariage et plus particulièrement à celui de « La séparation de biens » est en constante augmentation. Il est plébiscité par les jeunes couples qui veulent protéger leur patrimoine personnel en cas de divorce éventuel.

 

Ce régime, également très prisé par les dirigeants, commerçants ou professions libérales apporte en effet une apparente « totale indépendance patrimoniale à chaque époux ».

 

Chacun pourrait-il disposer librement de ses revenus, de ses biens, sans avoir à rendre de compte ? Pas tout à fait…

 

Il existe en effet une sorte de « tronc commun » qui s’applique à tous les époux, quel que soit leur régime, qu’ils aient ou non, souscrit à un contrat….le « régime primaire ». Il garantit un minimum de solidarité et « d’ordre public ». Cela signifie qu’il est impossible d’y déroger.

 

Souvenez-vous, c’est celui qui vous a été lu par le maire (ou son préposé) lors de votre célébration civile.

 

Chaque époux ne peut pas disposer librement de ses revenus pour épargner sans avoir préalablement contribué « aux charges du mariage ». Il s’agit de toutes les dépenses de la vie courante, de loisirs… Ces contributions sont proportionnelles aux facultés.

 

Ainsi par exemple, un époux qui perçoit 50% de revenus de plus que l’autre, doit contribuer à 50% de plus que son conjoint, dans la gestion des dépenses. Seul le surplus sera géré, comme il l’entend.

 

Autre exemple et non des moindres : on ne peut disposer librement du logement familial.

 

Si l'un des époux est seul propriétaire de la résidence principale, il ou elle ne pourra, sans l’accord de son conjoint, vendre le logement.

Par exemple, le couple est marié sous le régime de la séparation de biens et la résidence principale appartient à 100 % à Madame. Madame décide de la vendre. Pour ce faire, il lui faudra l'accord de son époux.

 

Si le régime de séparation de biens permet à chaque époux de disposer de manière autonome de son propre patrimoine et de ses revenus, il n’en demeure pas moins qu’un contrat de mariage confère outre des droits, des obligations visant à régir la volonté de bâtir ensemble, une vie commune.

 

 

Pour rappel :

 

Tous les époux sont soumis à un régime matrimonial, même s’ils ne l’ont pas choisi.

 

Il existe 4 régimes matrimoniaux possibles et à défaut de contrat, le couple est supposé avoir choisi pour le régime légal, la « communauté d’acquêts ».

 

Chaque époux peut sans l’accord de l’autre, ouvrir et disposer d’un compte bancaire, ou exercer une profession.

 

En revanche, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

 

En bref :

 

Si la séparation de biens permet une autonomie dans la gestion de ses actifs, il convient de se rappeler que le mariage a pour but de sceller une union.

 

Enfin si le régime de la séparation de biens a souvent pour objectif de se protéger, il n’est donc pas idéal pour protéger l’autre.

 

C’est la raison pour laquelle, lorsque la séparation de biens a survécu à l’épreuve du temps, il convient dans de nombreuses situations, d’envisager la modification de son régime, afin de mieux protéger son conjoint.

 

Un régime n’est donc jamais définitif…

 

Pour plus d'informations contactez nos conseillers. 

 

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