Général Charte de la Médiation de l'Union Financière de France


En cas de réponse non satisfaisante de la part du Service Réclamations Clientèle ou à défaut de réponse dans le délai de 2 mois, vous disposez d’une autre voie de recours amiable et gratuite : la Médiation.
 
Pour avoir recours au service d’un médiateur, il faut justifier avoir tenté au préalable de résoudre votre différend par une réclamation adressée directement au groupe UFF.
 
 
• Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) 
 
Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers est le Médiateur public de la consommation compétent en matière financière.
 
Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers peut être saisi gratuitement par tout client, personne physique ou personne morale, pour tout litige à caractère individuel, portant sur les instruments financiers, les services d’investissement, l’épargne salariale, la transmission et exécution d’ordres de bourse et la tenue de compte-titres ou PEA (mais il n’est pas compétent en matière bancaire, de fiscalité et d’assurance).
 
Les coordonnées du Médiateur de l’AMF sont les suivantes :
 
- par voie postale : 
Madame Marielle Cohen-Branche Médiateur
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02 
 
- ou par formulaire électronique téléchargeable sur le site internet de l’AMF :
https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/presentation
 
La charte de la médiation AMF est disponible via ce lien
 
 
• Le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF) 
 
Le groupe UFF a choisi d’adhérer au service de Médiation auprès de la Fédération Bancaire Française.

 

Le Médiateur auprès de la FBF est compétent pour les litiges entre le groupe UFF et un client personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. 

 

Le Médiateur auprès de la FBF peut être saisi gratuitement pour tout litige portant sur les services ou les placements financiers (hors assurance), les ordres de bourse (actions, obligations, OPCVM...), l'épargne salariale. Pour ces litiges, il est possible de choisir soit le Médiateur auprès de la FBF, soit le Médiateur de l'AMF et ce choix est définitif.

 

Le Médiateur auprès de la FBF peut également être saisi gratuitement pour tout litige portant sur la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou un service bancaire distribué par le groupe UFF, ou pour tout litige portant sur les services fournis en matière d’opérations de banque (gestion de compte et opérations de crédit). 
 

Les coordonnées du Médiateur de la Fédération Bancaire Française sont les suivantes : 
 
- par courrier postal : 
Monsieur le Médiateur auprès de la FBF
CS 151 - 75422 PARIS CEDEX 09
 
- ou directement sur le site internet du médiateur : 
www.lemediateur.fbf.fr
 
La charte de la médiation est disponible via ce lien.
 
Le Médiateur auprès de la FBF n’est pas compétent pour les litiges portant sur les contrats d’assurance et relevant d’un autre domaine que leur commercialisation.

 

Pour les litiges portant sur les contrats souscrits auprès de nos partenaires assureurs et relevant d’un autre domaine que leur commercialisation, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris cedex 09


www.mediation-assurance.org

 

Conformément à la Charte de la médiation que vous trouverez sur le site https://www.franceassureurs.fr, la saisine du Médiateur de l’Assurance est ouverte aux consommateurs et est gratuite.


 

•    Médiateur de la consommation, association MEDIMMOCONSO, exclusivement pour les activités immobilières des sociétés UFIFRANCE GESTION et UFIFRANCE PATRIMOINE. 
 

Pour les litiges relatifs aux investissements immobiliers réalisés par son intermédiaire, le groupe UFF a désigné l'association MEDIMMOCONSO comme médiateur de la consommation exclusivement pour les sociétés UFIFRANCE GESTION et UFIFRANCE PATRIMOINE. L'association MEDIMMOCONSO regroupe plusieurs médiateurs certifiés, elle est spécialisée dans les métiers de l'immobilier et n'intervient que dans ce secteur.
 

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation.
 

Les coordonnées de MEDIMMOCONSO sont les suivantes :

- par courrier postal : MEDIMMOCONSO - 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX

- directement sur le site internet : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr/
 
La demande de médiation doit impérativement comporter le formulaire de contact figurant sur le site internet de l'association, qu'il convient de retourner dûment rempli par voie postale ou par voie électronique à MEDIMMOCONSO. 

La demande doit également être accompagnée des justificatifs suivants :
 

- coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse postale et/ou électronique)
- créneaux horaires en journée du lundi au vendredi dans lesquels le demandeur est facilement joignable
- résumé des circonstances ayant donné lieu au litige
- copie du contrat signé et des échanges écrits avec l'UFF
- copie de la réclamation datée préalablement faite à l'UFF